Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Usine à Leads (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire.

Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de services logicielles, d'agence et de média, incluant notamment :

• La mise en place de stratégies d'acquisition digitale (publicité en ligne, SEO, réseaux sociaux)
• La création et l'optimisation de tunnels de conversion et de pages de capture
• La mise en place d'outils d'automatisation marketing (CRM, emailing, relances)
• Le conseil et l'accompagnement en stratégie de génération de leads
• La gestion de campagnes publicitaires sur les plateformes média

3. Obligation de moyens

4. Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros et hors taxes (HT), sauf mention contraire. La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur. Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la commande et sont détaillés dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client.

4.2 Budgets média

Les budgets publicitaires (Facebook Ads, Google Ads, LinkedIn Ads, etc.) sont à la charge exclusive du Client et ne sont pas inclus dans les honoraires du Prestataire. Ces budgets sont versés directement aux plateformes publicitaires par le Client.

4.3 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités définies dans le devis ou la proposition commerciale :

• Paiement par virement bancaire ou prélèvement automatique
• Facturation mensuelle ou selon l'échéancier convenu
• Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de facturation, sauf accord contraire

4.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (article D.441-5 du Code de commerce).

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cas de non-paiement dans les délais convenus.

5. Durée et résiliation

5.1 Durée

La durée des prestations est définie dans le devis ou la proposition commerciale. Les contrats peuvent être à durée déterminée ou indéterminée selon les prestations choisies.

5.2 Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat dans les conditions suivantes :

• Contrat à durée indéterminée : résiliation à tout moment avec un préavis de 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec confirmation
• Contrat à durée déterminée : le contrat prend fin à son terme. Toute résiliation anticipée devra respecter les conditions prévues au devis
• Résiliation pour faute : en cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours

5.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, les prestations réalisées jusqu'à la date effective de résiliation restent dues. Le Client conserve la propriété des éléments créés et livrés dans le cadre des prestations payées.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire toutes les informations et éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations dans les délais convenus
• Collaborer activement avec le Prestataire et répondre aux sollicitations dans un délai raisonnable
• Donner les accès nécessaires aux outils et plateformes requis pour l'exécution des prestations
• Valider les livrables dans les délais convenus (à défaut, les livrables seront réputés acceptés)
• S'assurer de la conformité de son offre commerciale avec la réglementation en vigueur

7. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art
• Informer régulièrement le Client de l'avancement des prestations
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client
• Mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations

8. Propriété intellectuelle

Les livrables créés dans le cadre des prestations (pages web, visuels, textes, tunnels de conversion, etc.) sont la propriété du Client après paiement intégral des sommes dues.

Les outils, méthodes, logiciels et savoir-faire développés par le Prestataire antérieurement ou indépendamment des prestations restent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les prestations réalisées pour le Client à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.

9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles toutes les informations et documents communiqués par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de 2 ans après son terme.

10. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement perçues au titre du contrat au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des résultats commerciaux obtenus par le Client (nombre de leads, taux de conversion, chiffre d'affaires)
• Des modifications apportées par les plateformes publicitaires (changements d'algorithme, politiques publicitaires)
• Des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données
• Du non-respect par le Client de ses propres obligations

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil. En cas de force majeure d'une durée supérieure à 3 mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

12. Protection des données personnelles

Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

13. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour les prestations n'ayant pas encore débuté, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée au Prestataire par email à contact@usineleads.com ou par courrier recommandé au siège social.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur proposé est : [À compléter].

Le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.